Suite à un déménagement ou à un problème personnel, il arrive qu'un changement de carte grise soit nécessaire. Vous avez seulement 1 mois pour le faire. Mais attention, ici, la procédure à suivre n'est pas la même que pour une demande de carte grise. Notez surtout que le fait de modifier l’adresse sur la carte grise ne peut être fait que par le propriétaire lui-même. Si vous utilisez une voiture en leasing, si vous n'êtes pas le propriétaire, vous n'avez pas le droit de vous en occuper. Vous n'aurez pas à payer de frais supplémentaires, tout est fait gratuitement. Vous ne recevrez une nouvelle carte que pour la quatrième fois, ce qui vous coûtera quelques euros. Alors, qui peut changer l'adresse d'une carte grise ?
Où faire sa demande ? Que faire si le délai d'un mois est dépassé ? Et quels sont les documents indispensables pour entamer la démarche ? Trouvez la réponse à toutes vos questions en lisant ce qui suit.
Qui peut changer l'adresse d'une carte grise ?
Des lois encadrent la demande de changement d'adresse d'une carte grise. Selon l'article R322-7 par exemple, seul le propriétaire peut le faire. Que le propriétaire soit une personne physique ou morale, il peut changer l’adresse de la carte grise dans les quelques mois qui suivent son déménagement. Si vous n'avez pas le temps de régler la question dans ce délai, vous avez le droit d'entamer la procédure un mois avant le changement effectif d'adresse.
Si le conducteur n'est pas le propriétaire, comme dans le cas d'une location ou d'une vente, il dispose de 30 jours pour informer la société de financement. Le conducteur doit alors effectuer le changement sur la carte grise du véhicule dans un délai de 10 jours.
Il faut savoir que la communication de sa nouvelle adresse doit se faire auprès de nombreuses administrations, mais surtout auprès du ministère de l'Intérieur. Cette procédure ne concerne que les véhicules immatriculés, que vous ayez un deux-roues, un camion, un camping-car, un quad ou une caravane. N'hésitez pas à consulter le site lolivier.fr pour en savoir plus sur le sujet.
Où faire sa demande ?
Avant 2017, il était encore possible de se rendre directement au service des immatriculations de la préfecture pour changer d’adresse sur carte grise sans payer de frais. Aujourd'hui transformée en "certificat d'immatriculation", la procédure a été complètement dématérialisée. Avec l'essor du numérique, tout peut se faire en ligne sur un ordinateur ou un téléphone, il suffit d'avoir une connexion fiable. En tant que propriétaire, il suffit de se connecter au site de l'ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. Cette page a été spécialement conçue pour permettre une navigation intuitive. Cliquez sur l'onglet "modifier l'adresse sur ma carte grise". Un formulaire vous sera envoyé, vous devrez le remplir en mentionnant le numéro d'immatriculation de votre voiture ainsi que votre nouvelle adresse.
Quelques heures après cette phase, une étiquette vous sera envoyée par mail. Elle mentionne la nouvelle adresse et doit être collée au niveau C3 de la carte grise de votre voiture. Pour une 4ème demande de changement d'adresse ou si votre voiture possède une ancienne plaque, un numéro de 3 chiffres-2 lettres-2 chiffres qui correspond à votre numéro de département, vous recevrez une nouvelle carte grise. Pour cela, vous devez payer une taxe de 2,76 euros par carte bancaire sur le site même. En attendant que votre nouvelle carte d'immatriculation vous soit envoyée, vous êtes autorisé à conduire votre voiture pendant 30 jours dans le pays. Toutefois, n'oubliez pas d'emporter avec vous un certificat d'immatriculation provisoire. Un certificat que vous pourrez toutefois imprimer à la fin de la procédure de changement d'adresse de votre carte d'immatriculation.
Que faire si le délai d'un mois est dépassé ?
Le certificat mentionnant votre adresse exacte en tant que propriétaire doit être présenté lors du contrôle de la police ou de la gendarmerie. Si par hasard l'adresse est erronée, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 4ème catégorie d'un montant de 135 euros. Ceci est d'autant plus vrai que les contraventions envoyées par voie postale le sont toujours dès lors que la carte grise du véhicule est concernée. En cas d'amendes impayées ou non reçues, des majorations seront appliquées et une procédure contentieuse sera lancée par le Trésor public. Si vous voulez vendre ou céder votre voiture, vous êtes obligé de lui fournir une carte grise à jour.
Dès que vous vous rendez compte de votre oubli, vous pouvez vous rendre sur le site de l'ANTS. Aucune sanction financière ne sera alors délivrée par le site pour modifier l’adresse sur la carte grise. Vous pouvez contacter un point numérique ou un professionnel de l'automobile agréé par le ministère de l'Intérieur. Il vous accompagnera dans vos démarches pour vous éviter des déconvenues. Les points numériques disposent en effet d'équipements adéquats pour imprimer et scanner. De plus, des médiateurs sont sur place pour répondre à toutes vos questions si vous avez des difficultés à tout régler. Ils sont disponibles gratuitement, mais uniquement sur rendez-vous dans les préfectures.
Quant aux professionnels agréés, ce sont des concessionnaires, des garages ou des agences spécialisées qui proposent des services en ligne. Ces professionnels fixent leurs tarifs dès le départ et peuvent être mandatés par le propriétaire de la voiture pour s'occuper du changement d'adresse de la carte grise.
Les documents indispensables pour entamer la démarche !
Bien sûr, comme toute autre démarche administrative, pour changer l'adresse d'une carte grise, il est nécessaire de prouver son adresse. Vous devez donc être en possession de ce document à votre nom. Vous pouvez utiliser une facture de téléphone, datant de moins de 6 mois. Rien ne vous empêche de fournir un contrat de location ou un acte d'achat de maison. Si vous vivez au domicile d'un tiers, vous devez fournir une attestation d'hébergement signée par l'hôte et l'hébergeur.
Il est également crucial de fournir une copie de la carte grise originale, une pièce d'identité en cours de validité et un formulaire de changement de carte grise. Il s'agit du formulaire 13750*05. Lorsque vous imprimez ce formulaire, évitez le noir et blanc, sinon il ne sera pas accepté par l'autorité de délivrance.